CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande effectuée par un consommateur, au sens de la Directive européenne n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011, s’agissant des produits proposés à la vente sur le site www.latourmaline.shop (ci-après « le Site ») par :
La société LA TOUR.MALINE (ci-après « La Tour.Maline »), Auto-entrprise, dont le siège social est situé au 3480 Route du Puy Sainte Réparade, 13540 Puyricard, FRANCE.
Contact service client : www.latourmaline.shop/contact
Téléphone : 07.60.45.23.46
Adresse email : contact@latourmaline.shop
Pour un traitement plus rapide de vos demandes, nous vous invitons à adresser votre demande via le formulaire suivant : www.latourmaline.shop/contact
La Tour.Maline est éditeur du Site.
Article 1 : Objet
La Tour.Maline propose sur le Site la vente des bijoux et minéraux (ci-après les « Produits »), et des services accessoires à ces Produits, à des utilisateurs d’Internet naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Clients »).
Le Client est entendu comme une personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter et qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Aux fins d’application des présentes, il est convenu que le Client et La Tour.Maline seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».
Toute commande d’un Produit passée sur le site de La Tour.Maline est soumise aux présentes conditions générales de vente.
La Tour.Maline se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
Elles encadrent les étapes nécessaires à l’exécution de commande entre les Parties.
Article 2 : Produits et Services
Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de la commande, et identifiés comme disponibles, peuvent être vendus au Client.
L’offre de produits et les prix sont valables, tant que le Produit est disponible sur le Site.
Les photographies et graphismes reproduits illustrant sur le Site les Produits sont communiqués à titre illustratif. En conséquence, la responsabilité de La Tour.Maline ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies ou graphismes.
Le Client est en outre tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaitre les caractéristiques, et éventuellement les conditions d’entretien et d’utilisation.
Le Client est invité à prendre contact avec notre service clients pour plus d’informations sur nos services.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises. Toute modification du taux applicable pourra être répercutée sur les prix des Produits et des services.
Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
La Tour.Maline ne pourra être liée par l’affichage d’un prix erroné et manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique). Dans ce cas, La Tour.Maline informera le Client dans les meilleurs délais et la commande sera annulée.
En cas de livraison au domicile du Client – à l’adresse indiquée par le Client conformément à l’Article 6.1- le montant forfaitaire de participation aux frais sera communiqué au Client sur le bon récapitulatif de commande, avant validation définitive de cette dernière.
La Tour.Maline pourra se réserver le droit de proposer des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne pourront être générés que par La Tour.Maline et ne seront pas applicables sur le prix de Produits objet d’autres promotions (soldes, ventes par lots, ventes avec primes, réduction de prix, etc…). La Tour.Maline ne peut être tenue responsable de tous codes promotionnels divulgués sur les forums en dehors de ceux émanant de La Tour.Maline et pour lesquels elle n’aurait pas donné son accord.
Article 4 : Durée
Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées par le Client au moment de la validation de la commande et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et jusqu’à extinction des garanties prévues aux présentes.
Article 5 : Commandes
5.1. Passation de la commande
Le Client a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue des Produits disponibles sur le site.
Le Client commande le ou les différents Produit(s) de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ».
Selon la nature du Produit, le Client peut être amené à choisir la taille de celui-ci
Une fois le Produit ajouté, celui-ci est listé dans le panneau latéral « Panier d’achat », le Client peut soit vérifier ses commandes en cliquant sur « Voir le panier » , soit passer directement a la commande en cliquant sur « Commander », soit continuer ses achats (en cliquant sur l’icône de fermeture du panneau latéral « Panier d’achat », ou n’importe où sur la partie grisé du site).
À tout moment, le Client peut :
- Vérifier les Produits figurant dans son panier : leur quantité, leur montant et les informations détaillées sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « Mon panier » ou « Voir mon panier » dans le panneau latéral « Panier d’achat ».
- Modifier ou annuler la commande d’un ou des Produits sur la page récapitulatif panier,
- Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur l’icône de fermeture du panneau latéral « Panier d’achat », ou n’importe où sur la partie grisé du site.
- Valider sa commande en cliquant sur l’icône « Commander » dans le panneau latéral « Panier d’achat », ou sur la page panier affiché après avoir cliquer sur « Voir le panier »
5.2. Validation de la commande
Le Client prend connaissance des Produits objets de la commande sur la page de récapitulatif du panier. Pour valider la commande et accéder à l’étape suivante, il sera demandé au Client de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente.
5.3. Identification du Client
La commande ne peut être validée sur le Site que si le Client est titulaire d’un compte personnel. S’il n’est pas d’ores et déjà titulaire d’un compte, le Client doit renseigner avec exactitude les champs identifiés par un astérisque comme obligatoire afin de créer son compte personnel. Il devra indiquer les informations nécessaires à son identification, notamment une adresse électronique valide ainsi qu’un nom d’utilisateur qui lui servira ultérieurement pour s’identifier sur le Site.
Lors de la création de votre mot de passe personnel nous recommandons d’utiliser au minimum 8 caractères comprenant des chiffres, des lettres et caractères spéciaux.
Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur « Valider mon panier », en saisissant son adresse électronique son identifiant et son mot de passe.
Le Client accepte que la saisie de ces identifiants vaille preuve de son identité.
Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité.
La Tour.Maline ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à des comptes clients par des tiers.
La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.
5.4. Finalisation de la commande
Sur la page panier, le Client accèdera à une page listant les Produits figurant dans le panier ainsi que les différentes options de livraison avec les frais associés. Il pourra passer a l’étape suivante en cliquant sur « Valider la commande ».
Sur la page de Commande, le Client accèdera à une page du site détaillant l’offre de contrat, les informations sur le moyen de paiement, le choix du mode de livraison ainsi que l’adresse à laquelle le Client souhaite que les Produits soient livrés. Dans l’hypothèse d’une première livraison à domicile, il est nécessaire d’enregistrer l’adresse indiquée avant de continuer la commande. Sur cette page, le client pourra également renseigner son adresse de facturation, qui peut être modifiée si nécessaire. Sur la partie droite de la page la partie paiement permettra au Client de vérifier le montant de la commande, des frais de livraison et de finaliser celle-ci
Le Client valide l’adresse de facturation et de livraison ainsi que ses information de paiement et valide l’achat en cliquant sur « Commander ».
Lorsque que le Client cliquera sur le bouton « Commander », ses données personnelles et adresse de livraison que l’internaute aura renseigné seront automatiquement pris en compte.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La société « La Tour.Maline » lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
L’annulation de la commande est toujours possible tant que l’Article n’a pas encore été expédié, via l’appel du service client (07.60.45.23.46) ou le formulaire de contact (www.latourmaline.shop/contact).
A noter, toutes les commandes sont livrables en France Métropolitaine, et sont réservées aux personnes majeures.
5.5. Paiement
Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur la page de Commande dont le Client a pris connaissance avant de valider définitivement sa commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique du Client par La Tour.Maline.
Le Client doit régler ses achats en ligne à la commande par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express) dont les modalités de paiement sont les suivantes :
En dépit de l’application de l’Article R.642-3 du Code pénal, le Client paiera sa commande par carte bancaire (carte présentant le signe CB, cartes portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS) conformément aux dispositions du présent Article .
Pour payer sa commande par carte bancaire, le Client doit transmettre le numéro de sa carte bancaire sur le Site, ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire). Ces données seront encodées sur les serveurs sur lesquels est hébergé le Site en utilisant la norme de sécurité SSL.
Le débit de la carte sera effectué au moment de la commande. En tout état de cause, le montant débité correspond au(x) Produit(s) effectivement livré(s).
Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client doit au préalable cocher la casse « J’ai lu et accepte les conditions générales ».
5.6 Accusé de réception de la commande
A l’issue du paiement, le Client est dirigé vers une page confirmant son achat en ligne. Un document récapitulatif de la commande est adressé au client sur support durable, par courrier électronique, à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison. Ce document valant accusé de réception reprend lui aussi l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties. Le modèle de formulaire de rétractation est disponible en annexe des présente conditions générales de ventes.
5.7 Suivi de la commande
Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut se connecter à son compte personnel en se rendant dans la rubrique « Mon compte » / « Commandes ».
5.8 Annulation de la commande
L’annulation de la commande est toujours possible tant que l’Article n’a pas encore été expédié, via l’appel du service client. Le Client peut uniquement annuler sa commande, il ne peut pas la modifier.
Si l’Article a déjà été expédié, la commande sera livrée au Client selon le mode de livraison choisi. Lorsque l’annulation est impossible, si le Client souhaite retourner les Produits commandés il devra après réception de sa commande, retourner les Produits conformément à la procédure indiquée à l’Article 8 « Droit de rétractation et remboursement » des présentes conditions générales. La Tour.Maline procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale (sauf autorisation expresse du Client pour utiliser un autre moyen de paiement).
Si l’annulation de la commande est possible, le Client devra indiquer le numéro de la commande concerné, l’adresse email utilisée pour la commande ainsi que le code postal de livraison ou de facturation (si commande en « Point Relais » ou « Locker »).
Pour procéder à l’annulation de la commande, le client doit :
Nous contacter, via l’appel du service client ou le formulaire de contact (www.latourmaline.shop/contact) dans les plus bref délais,
Indiquer le numéro de la commande concerné, l’adresse email utilisée pour la commande ainsi que le code postal de livraison ou de facturation (si commande en « Point Relais » ou « Locker »)
Si la commande n’est pas déjà expédier nous procéderons à l’annulation de cette dernière.
Une fois la commande annulée, le Client recevra un email de confirmation d’annulation de commande. En cas de paiement par carte bancaire, le compte bancaire du Client ne sera pas débité. Toutefois, si le Client a été débité, le remboursement de la commande s’effectuera sur le même mode de paiement utilisé pour la transaction initiale.
Article 6 : Livraison et retrait des produits
Le Client peut à son choix soit se faire livrer le Produit à son domicile ou au lieu désigné, soit le retirer dans un Relais colis partenaire ou dans un Locker de sont choix.
6.1 Livraison
6.1.1. Modalités de livraison
Les différents mode de livraison sont assurée par notre partenaire Mondial Relay, offrant trois mode de livraison listé ci dessous
6.1.2. Livraison à domicile
Le Client peut se faire livrer les Produits à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la commande des Produits, étant précisé que cette adresse peut différer de l’adresse de facturation. Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine. La Tour.Maline ne propose pas la livraison dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM).
La Tour.Maline et son partenaire Mondial Relay ferons leurs meilleurs efforts pour que la commande soit livrée dans un délai moyen et indicatif :
En France métropolitaine, de 3 à 5 jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la commande et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours.
Les frais de port sont calculés en fonction du poids total de votre commande et sont visible sur la page de récapitulatif du panier ainsi que sur la page de validation de commande.
6.1.3. Livraison en Point Relais
S’agissant des livraisons en point relais, le Client bénéficie de la livraison dans tout les point relais Mondial Relay (France métropolitaine)
Le Client peut opter pour une livraison en point relais en France dont la liste est disponible sur le Site. Les délais indicatifs sont les mêmes que pour la « livraison à domicile » (Article 6.1.2).
A compter de la livraison de la commande en point relais, le Client sera immédiatement informé par email qu’il dispose d’un délai de 8 jours ouvrés pour venir la réceptionner. La commande lui sera remise après présentation d’une pièce d’identité et de l’email de confirmation de commande. Si la commande n’était pas retirée dans ce délai, La Tour.Maline procédera à l’annulation et au remboursement du montant de la commande.
Les frais de port sont calculés en fonction du poids total de votre commande et sont visible sur la page de récapitulatif du panier ainsi que sur la page de validation de commande.
6.1.4. Livraison en Lokers
S’agissant des livraisons en Lockers, le Client bénéficie de la livraison dans tout les Lockers Mondial Relay (France métropolitaine)
Le Client peut opter pour une livraison en Lockers en France dont la liste est disponible sur le Site. Les délais indicatifs sont les mêmes que pour la « livraison à domicile » (Article 6.1.2).
A compter de la livraison de la commande en Lockers, le Client sera immédiatement informé par email qu’il dispose d’un délai de 8 jours ouvrés pour venir la réceptionner. La commande lui sera remise aprés avoir entrer le code fourni lors de la confirmation de commande. Si la commande n’était pas retirée dans ce délai, La Tour.Maline procédera à l’annulation et au remboursement du montant de la commande.
Les frais de port sont calculés en fonction du poids total de votre commande et sont visible sur la page de récapitulatif du panier ainsi que sur la page de validation de commande.
6.2. Transfert des risques des Produits
Les risques de perte et d’endommagement des Produits commandés sont transférés au Client au moment de la livraison.
Aux fins des présentes, la livraison sera réputée effectuée au moment où le Client ou un tiers désigné par le Client sera en possession physique des Produits.
Article 7 : Réception de la commande
Au moment de la réception de la commande, le Client ou le tiers désigné par le Client pour réceptionner la commande est tenu de vérifier l’état général du colis, et notamment la conformité apparente des Produits reçus avec la commande qu’il a effectuée.
En cas d’anomalie concernant la livraison, le Client est invité à refuser le colis. Le Client devra impérativement signaler toute anomalie concernant la livraison, (colis endommagés, produits manquants ou détérioré, etc.) dans les 14 jours suivant la réception des Produits au service client de La Tour.Maline via le formulaire suivant : www.latourmaline.shop/contact.
Sous réserve des stipulations concernant le droit de rétractation (Article 8) et la garantie légale de conformité (Article 11), toute réclamation adressée plus de 14 jours après réception des Produits sera rejetée et la responsabilité de La Tour.Maline ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Le Client pourra être tenu, à la demande de La Tour.Maline, de retourner le Produit non conforme ou détérioré. En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge. La Tour.Maline se réserve le droit de refuser de servir une commande ultérieure en cas de retours anormaux ou abusifs du Client.
Article 8 : Droit de rétractation et remboursement
Conformément aux dispositions de l’Article L.221-18 du code de la consommation française, le Client dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de La Tour.Maline, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le Client doit ensuite renvoyer ou restituer les Produits à La Tour.Maline dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Toutefois, conformément à l’Article L.221-28 du Code de la consommation en France, le droit de rétractation, de même que toute demande de remboursement, ne peut être exercé lorsque le Produit a été fabriqué, modifié, ajusté ou fortement personnalisé à la demande du Client dans le cas où le produit présente de la rareté, de l’originalité, ou de l’identification (gravure), demandée par le Client.
1. Exercice et modalités du droit de rétractation :
1.1
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser, au choix :
- Le formulaire de rétractation (reproduit en Annexe 1 des présentes) en le retournant à l’adresse suivante : La Tour.Maline, 3480 Route du Puy Sainte Réparade, 13540 Puyricard, FRANCE.
- Une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). La déclaration papier devra être adressée à : La Tour.Maline, 3480 Route du Puy Sainte Réparade, 13540 Puyricard, FRANCE.
Tout Produit devra être retourné à l’état neuf, dans son conditionnement et son emballage d’origine.
1.2
En cas de choix du Client d’un retour via Mondial Relay, La Tour.Maline se réserve le droit de facturer au Client les frais de retour, qui seront alors déduits du montant de remboursement de son Produit.
En cas de participation aux frais de retour, le montant de la participation est annoncé sur la page de déclaration de retour, avant de valider celui-ci.
En cas de retour par un autre prestataire (La Poste, Chronopost, etc.), le Client prendra en charge directement les frais de renvoi du bien.
Les frais de renvoi du Produit ne pourront être remboursés par La Tour.Maline qu’en cas d’erreur qui lui est imputable et dans la limite de 15,00€ maximum.
2. Effets de la rétractation :
En cas d’exercice du droit de rétractation, La Tour.Maline se réserve le droit de facturer au Client les frais de retour, qui seront alors déduits du montant de remboursement de son Produit.
La Tour.Maline remboursera le client à la date de réception des Articles par La Tour.Maline, sous réserve de la vérification de l’état des Articles par La Tour.Maline.
Les produits rayés, incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis par le Client, tels qu’ils ne permettent pas une nouvelle commercialisation par La Tour.Maline sans frais supplémentaires, ne pourront faire l’objet d’une rétractation valable et ne seront ni repris, ni échangés.
La Tour.Maline procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale (sauf autorisation expresse du Client pour utiliser un autre moyen de paiement).
Le Client devra renvoyer ou rendre le bien, à La Tour.Maline sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le Client aura communiqué à La Tour.Maline sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.
Passé ce délai de 14 jours, La Tour.Maline pourra considérer qu’il s’agit d’un renvoi avec retard excessif. Aussi, en cas de retard excessif constaté et à défaut de preuve d’envoi de la part du Client, aucun remboursement ne sera accordé par La Tour.Maline.
La Tour.Maline se réserve le droit d’accepter, au cas par cas, des retours après le délai prévu ci-dessus, et de demander au Client de prendre en charge les frais de livraison qui s’imputeront alors au remboursement accordé à titre de geste commercial.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, sauf en cas d’erreur imputable à La Tour.Maline . Dans cette hypothèse, les frais de renvoi remboursables par La Tour.Maline sont limités à hauteur de 15,00€.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Article 9 : Échange
Le client ne peut pas faire d’échange sur le site www.latourmaline.shop de sa commande achetée en ligne. Le client devra procéder au retour de sa commande achetée en ligne via son compte pour percevoir son remboursement et effectuer un nouvel achat.
Article 10 : Responsabilité
Les informations disponibles sur le Site sont publiées à titre d’informations générales uniquement.
La Tour.Maline est soucieux de diffuser des informations complètes et exactes mais ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site et ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur ou d’inexactitude contenues sur son Site et ne saurait garantir que l’utilisation de son Site ne porte atteinte aux droits de tiers. Toute utilisation du Site est faite aux risques et périls de l’utilisateur.
La Tour.Maline n’engage aucunement sa responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement technique de son Site, et ne garantit en aucun cas l’absence totale de virus ou d’autres éléments néfastes sur son Site et sur les serveurs permettant d’y accéder. Si l’utilisation du Site ou de son contenu devait entraîner pour l’utilisateur une nuisance le contraignant à faire réparer ou remplacer des équipements, matériels ou des bases de données, La Tour.Maline ne saurait être redevable des frais engendrés par ces opérations. D’une manière générale, toutes les informations contenues sur le Site sont fournies « en l’état » et « accessibles en fonction de la disponibilité du Site » sans aucune garantie expresse ou tacite quant à l’exactitude, la fiabilité l’exhaustivité ou l’opportunité du contenu du Site.
La Tour.Maline décline toute responsabilité :
- pour toute imprécision, inexactitude ou omission liées aux informations publiées sur le Site.
- pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.
La Tour.Maline ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Enfin, La Tour.Maline ne peut être responsable en cas de non satisfaction du Client des Services associés qu’il aurait sollicité, en particulier les textes gravés à sa demande.
Le délai de conservation des Articles par La Tour.Maline est de 6 ans. Passé ce délai, La Tour.Maline se réserve le droit de se dessaisir des objets non réclamés.
Article 11 : Garantie
11.1 Garantie légale de conformité
Tous nos Produits bénéficient du régime de garantie légale tel qu’il est rappelé au présent Article, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Dans le cadre de l’application d’une garantie légale, les frais de retour seront aux frais avancés du Client, et ne seront remboursés que si la responsabilité de La Tour.Maline est engagée au titre de la garantie.
Article 12 : Informatique et libertés
La communication d’informations nominatives dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.
Ces informations sont strictement confidentielles et traitées dans le respect de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, modifiée par la loi 2018-493 du 20juin 2018 (pour la France) dans les conditions visées dans la Politique Données personnelles.
Pour les besoins du paiement de vos commandes, des informations et données bancaires sont collectées par STRIPE notre prestataire en matière de paiement. La solution pour le traitement de votre paiement est sous-traitée à la société STRIPE qui est certifiée PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) par Visa et Mastercard. Cette norme est un standard de sécurité international dont l’objectif est d’assurer la protection des données de carte de crédit.
Les informations relatives aux données personnelles des détenteurs de cartes nécessaires à la gestion de votre commande et des éventuelles réclamations sont conservées pendant — mois pour les cartes à débit immédiate et — mois pour les cartes à débit différé, à compter de la date de traitement du paiement.
Conformément aux dispositions susvisées, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.
Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données. Les modalités d’exercice de ce droit sont précisées dans la « Politique données personnelles ».
Le Client peut exercer ces droits selon l’une des modalités suivantes : sur le site internet, via son compte client, le client peut modifier à tout moment son adresse de facturation et de livraison, sa civilité et son mot de passe, ainsi que modifier ses coordonnées personnelles de compte.
Article 13 : Preuve et Conservation et archivage des transactions
La Tour.Maline recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de La Tour.Maline dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
En outre, et conformément à l’Article L.213-1 du Code de la consommation français, La Tour.Maline s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et La Tour.Maline d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par le Client.
L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse suivante :
La Tour.Maline, 3480 Route du Puy Sainte Réparade, 13540 Puyricard, FRANCE
Article 14 : Propriété intellectuelle
Le Site appartient et est exploité par La Tour.Maline. Tous les éléments le composant, y compris la charte graphique, nom de domaine textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concept, illustration, images et tous autres signes distinctifs, apparaissant sur le site www.latourmaline.shop sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, pour lesquels La Tour.Maline détient des droits.
Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle français.
Article 15 : Force majeure
La Tour.Maline ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit du Client, soit d’un fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux, incluant notamment des grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
La Tour.Maline avisera le Client d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance.
Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d’un délai de 30 jours d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, La Tour.Maline remboursera le Client dans les meilleurs délais.
Article 16 : Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Article 17 : Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises par le vendeur, au droit français.
Dans l’hypothèse d’une traduction des conditions générales de vente dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une stipulation.
Les conditions générales de vente s’appliquent aux livraisons effectuées à des clients consommateurs exclusivement domiciliés en France.
En cas de litige, les tribunaux français du lieu du siège social de La Tour.Maline seront seuls compétents sauf en application de règles de compétence dérogatoire lorsque le consommateur est demandeur.
La Tour.Maline et le Client s’engagent en cas de litige à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Médiation et règlement amiable de litiges:
France :
Selon les dispositions des Article s L612-1 et suivant du code de la consommation française, le client a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur pour le règlement amiable de tout litige non résolu l’opposant à La Tour.Maline.
Pour régler ses litiges, dans un premier temps, le Client doit adresser une réclamation écrite à La Tour.Maline.
Un mois après, si le Client n’obtient pas satisfaction, il peut s’adresser au service de médiation.
La médiation est un processus librement accepté par les parties. Ces dernières sont et restent libres d’interrompre, poursuivre, conclure ou non, la médiation qu’elles ont entreprise. La médiation impose aux parties une obligation de loyauté se caractérisant par une volonté de collaborer entre elles et de satisfaire aux demandes d’informations du médiateur.
ANNEXES
ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Modèle de Formulaire de rétractation :
Veuillez renvoyer le formulaire en exemple ci-dessous uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :
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Lettre recommandée avec avis de réception ou mail
Numéro de référence de la commande
Madame, Monsieur,
Le (date), je vous ai passé une commande Sur votre site internet et j’en ai pris livraison le (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.
(Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande)
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par … (carte bancaire, etc.).
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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ANNEXE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L. 217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat.
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L217-12 du Code de la consommation :
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Article L.217-16 du Code de la consommation :
« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »